Conditions générales de vente

Article 1 Devis
Toutes les prestations peuvent faire l’objet d’un devis gratuit et sans engagement. Chaque devis mentionne le tarif, les conditions générales de vente, la description de la prestation ainsi que le délai d’exécution.
 
Article 2 Validation du devis et des conditions de vente
La signature du devis accompagnée de la mention »bon pour accord » vaut acceptation du présent devis. En cas de litige, le devis signé, les présentes conditions de vente et la copie des travaux effectués constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.
 
Article 3 Paiement
L’accord écrit du client est accompagné d’un acompte de 30% du montant total correspondant à la prestation mentionnée dans le devis. Le travail est effectué et remis selon l’accord défini avec le client. Le paiement par chèque est accepté.
 
Article 4 Délai et remise des travaux
Le travail est effectué dans le délai imparti et remis par le moyen et le support préalablement convenus dans le devis.
 
Article 5 Facture
Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article293B du Code Général de Impôts).Les tarifs peuvent être majorés d’éventuels frais d’expédition ou de déplacement, au delà de 15 kilomètres de distance entre le cabinet et le client.
 
Article 6 Responsabilité
Le client est responsable des données fournies pour l’exécution des travaux et s’engage à posséder un double des documents fournis. Ceux-ci lui seront rendus à la fin de la prestation.
 
Article 7 Non obligation de résultat
Le prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat. Les travaux restent la propriété du prestataire jusqu’au règlement intégral de la facture.
 
Article 8 Conditions d’annulation
Toute résiliation par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception au minimum 10 jours avant la date de livraison prévue dans le devis.
 
Article 9 Tarification
Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification.
Toutefois, les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne seront pas modifiés.
 
Article 10 Confidentialité
Le cabinet garantie une confidentialité des entretiens, des données communiquées par le client et des travaux réalisés.
 
Article 11 Droit
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
 
Article 12 Domaine d’intervention
Le cabinet se réserve le droit de refuser des travaux qui auraient pour intention de faire l’apologie de faits condamnés par la législation française et européenne.

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Isabelle ISRAEL

Formatrice Ecrivain public montpellier 04 67 70 13 64
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